1. Identification de l’entreprise
Le site web ache-officiel.com et la marque ACHÉ sont exploités par :
Nom : Orlando Alberto Rodriguez Franco
Adresse du siège social : Rue des Bougainvillées 5, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Bruxelles, Belgique
Numéro d’entreprise belge : 1039570972
E-mail de contact : ache.belgium@gmail.com
ACHÉ organise des expériences, des événements, des activations et des rencontres musicales ou culturelles. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de billets électroniques, les réservations ou les accès liés aux événements organisés sous la marque ACHÉ.
2. Objet
Ces Conditions Générales de Vente régissent :
– La vente de billets électroniques pour les événements ACHÉ.
– L’émission et l’envoi de billets électroniques.
– Les conditions d’accès à l’événement.
– La politique d’annulation, de report, de modification et de non-remboursement.
– Les responsabilités de l’acheteur, du participant et de l’organisateur.
– L’utilisation correcte du site web ache-officiel.com.
– La protection de la marque, des contenus, des images et des éléments visuels d’ACHÉ.
Ces conditions s’appliquent à tout achat effectué via le site web officiel, les plateformes de vente autorisées ou tout autre canal officiel communiqué par ACHÉ.
3. Acceptation des conditions
Avant de confirmer un achat, l’acheteur doit avoir un accès clair à ces Conditions Générales de Vente et les accepter expressément.
L’acceptation pourra se faire par le biais d’une case à cocher, d’un bouton de confirmation ou de tout mécanisme équivalent indiquant clairement que l’acheteur accepte ces conditions avant de payer.
En confirmant l’achat, l’acheteur déclare avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Aucun achat ne sera considéré comme valide si l’acheteur n’a pas accepté ces conditions lors du processus d’achat.
4. Informations précontractuelles
Avant l’achat d’un billet, ACHÉ communiquera de manière claire, le cas échéant :
– Le nom ou le concept de l’événement.
– La date de l’événement.
– Le lieu de l’événement.
– L’horaire prévu.
– Le prix total du billet.
– Les conditions d’accès.
– L’âge minimum, si applicable.
– Les restrictions spécifiques à l’événement, s’il y en a.
– La politique de non-rétractation et de non-remboursement.
– Les moyens de paiement acceptés.
– Les coordonnées de l’organisateur.
Ces informations sont fournies conformément au Code de droit économique belge, notamment les règles relatives à l’information du consommateur, à la vente à distance, au commerce électronique et à la protection du consommateur.
5. Prix, taxes et facturation
Les prix des billets sont indiqués en euros.
Sauf indication contraire, le prix affiché au moment de l’achat correspond au prix total du billet.
ACHÉ applique le régime fiscal belge de la franchise de taxe pour les petites entreprises, tant que les conditions légales correspondantes sont maintenues.
Pour cette raison, ACHÉ n’applique pas de TVA à l’acheteur tant qu’il reste sous ledit régime.
La mention applicable est :
Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable.
ACHÉ se réserve le droit de modifier ses prix pour de futurs événements. Le prix applicable sera toujours celui indiqué au moment de l’achat.
6. Commande et obligation de paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de l’achat.
En confirmant la commande, l’acheteur reconnaît que l’achat implique une obligation de paiement.
Le bouton de confirmation de la commande devra indiquer de manière claire que la commande implique un paiement.
Si le paiement n’est pas finalisé correctement, le billet ne sera pas émis ou pourra être annulé.
ACHÉ se réserve le droit d’annuler ou de bloquer un billet en cas de fraude, de paiement refusé, d’utilisation abusive du système, de litige bancaire injustifié ou d’informations manifestement fausses.
7. Livraison des billets électroniques
Les billets sont livrés au format électronique.
Le billet est envoyé à l’adresse e-mail fournie par l’acheteur lors du processus d’achat.
L’acheteur est responsable de vérifier que l’adresse e-mail saisie est correcte.
ACHÉ ne sera pas responsable de la non-réception du billet lorsque celle-ci est due à :
– Une erreur dans l’e-mail fourni par l’acheteur.
– Un e-mail reçu dans le dossier des courriers indésirables (spams).
– Un blocage par le fournisseur de messagerie électronique.
– Des problèmes techniques indépendants d’ACHÉ.
– Un manque de connexion ou d’accès de l’acheteur à sa messagerie électronique.
En cas de non-réception du billet, l’acheteur doit contacter ACHÉ avant l’événement et fournir une preuve d’achat.
8. Validité du billet électronique
Chaque billet électronique constitue un droit d’accès à l’événement correspondant.
Le billet peut inclure un code QR, un code-barres, un numéro de référence ou tout autre système de vérification.
Chaque billet est valable pour un seul accès, sauf indication contraire.
En cas de duplication, de copie, de renvoi ou d’utilisation multiple d’un même billet, seul le premier billet scanné ou vérifié à l’entrée sera considéré comme valide.
ACHÉ pourra refuser l’accès à toute personne présentant un billet déjà utilisé, dupliqué, altéré, falsifié ou acquis via un canal non autorisé.
Dans ces cas, il n’y aura aucun droit au remboursement.
9. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services liés à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Les événements ACHÉ ont une date, un horaire et un lieu déterminés.
Par conséquent, sauf disposition légale impérative contraire, l’achat d’un billet pour un événement ACHÉ ne donne pas droit à la rétractation.
En conséquence, une fois le billet acheté, celui-ci ne sera ni remboursé, ni échangé, ni annulé à la demande de l’acheteur, sauf dans les cas expressément prévus dans ces conditions ou lorsque la loi l’exige.
10. Politique de non-remboursement
Sauf annulation définitive de l’événement par ACHÉ ou disposition légale impérative, les billets ne sont pas :
– Remboursables.
– Échangeables.
– Annulables.
– Convertibles en crédit pour un autre événement.
– Transférables à une autre date sans autorisation expresse d’ACHÉ.
Il n’y aura aucun remboursement dans les cas suivants :
– L’acheteur n’assiste pas à l’événement.
– L’acheteur arrive en retard.
– L’acheteur se trompe lors de l’achat.
– L’acheteur ne souhaite plus assister à l’événement.
– L’acheteur ne vérifie pas correctement la date, l’horaire ou le lieu de l’événement.
– L’acheteur ne reçoit pas le billet pour avoir mal saisi son adresse e-mail.
– L’acheteur présente un billet dupliqué ou déjà utilisé.
– L’accès est refusé pour non-respect des règles de sécurité, de conduite, d’âge minimum ou des conditions du lieu.
– L’acheteur acquiert un billet par un canal non autorisé.
11. Annulation de l’événement par ACHÉ
Si ACHÉ annule définitivement un événement, l’acheteur aura droit au remboursement du montant payé pour le billet à ACHÉ.
Le remboursement n’inclura pas les frais personnels ou externes de l’acheteur, tels que :
– Le transport.
– Le stationnement.
– L’hôtel.
– Les vêtements.
– La consommation préalable.
– Les frais bancaires externes.
– Tout autre frais indirect non perçu directement par ACHÉ.
ACHÉ communiquera les modalités de remboursement par e-mail ou via ses canaux officiels.
12. Report ou changement de date
Si un événement est reporté, le billet restera valable pour la nouvelle date annoncée.
ACHÉ communiquera la nouvelle date via l’e-mail fourni par l’acheteur ou via ses canaux officiels.
Si l’acheteur ne peut pas assister à la nouvelle date, il pourra solliciter une solution dans le délai indiqué par ACHÉ dans la communication officielle du report.
Selon le cas, ACHÉ pourra proposer :
– Le maintien du billet pour la nouvelle date.
– L’échange pour une autre date équivalente.
– Un crédit pour un futur événement ACHÉ.
– Le remboursement, si la loi l’exige ou si ACHÉ le décide expressément.
Toute demande envoyée hors du délai communiqué par ACHÉ pourra être refusée.
13. Modifications du programme, des artistes ou des horaires
ACHÉ pourra effectuer des ajustements raisonnables au programme de l’événement pour des raisons artistiques, techniques, logistiques, climatiques, de sécurité ou de force majeure.
Ces changements peuvent inclure :
– Un changement d’artiste, de musicien ou de DJ.
– Une modification partielle de l’horaire.
– Des ajustements dans la programmation.
– Des changements dans la distribution de l’espace.
– Des adaptations selon les exigences du lieu ou des autorités.
Un changement partiel du programme, des artistes, des horaires ou de l’organisation interne ne donnera pas automatiquement droit à un remboursement si l’événement conserve sa nature principale.
Si la modification change de manière substantielle l’essence de l’événement, ACHÉ communiquera les options disponibles à l’acheteur.
14. Accès à l’événement
L’accès à l’événement est conditionné par :
– La présentation d’un billet valide.
– La vérification correcte du billet.
– Le respect des règles du lieu.
– Le respect des instructions du personnel de sécurité.
– Le respect des conditions d’âge, si applicables.
– Une conduite adéquate et respectueuse.
ACHÉ, l’établissement ou le personnel de sécurité pourront refuser l’entrée ou expulser de l’événement toute personne qui :
– Présente des signes évidents d’ébriété.
– Agit de manière violente, agressive ou menaçante.
– Harcèle d’autres participants.
– Introduit des objets interdits.
– Contrevient aux règles de sécurité.
– Tente d’accéder avec un billet faux, copié, revendu illégalement ou déjà utilisé.
– Ne peut pas justifier de son âge lorsque cela est requis.
– Met en péril la sécurité de l’événement, du personnel ou d’autres participants.
Dans ces cas, il n’y aura aucun droit au remboursement.
15. Âge minimum et consommation d’alcool
Lorsqu’un événement est limité par l’âge, ACHÉ pourra demander un document d’identité valide.
L’impossibilité de justifier de l’âge minimum requis pourra entraîner le refus d’accès sans droit au remboursement.
La consommation et la vente d’alcool se feront conformément à la législation belge applicable et aux règles de l’établissement.
Le personnel du lieu ou d’ACHÉ pourra refuser la vente d’alcool à toute personne lorsque cela est légalement nécessaire ou pour des raisons de sécurité.
16. Revente de billets
La revente de billets doit respecter la législation belge applicable, y compris la loi belge du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements.
La revente de billets au-dessus du prix officiel fixé par l’organisateur est interdite.
ACHÉ se réserve le droit d’invalider ou de refuser des billets :
– Revendus au-dessus du prix officiel.
– Revendus de manière professionnelle ou habituelle sans autorisation.
– Obtenus par fraude.
– Achetés via des canaux non autorisés.
– Liés à des promotions, des invitations ou des accès gratuits qui n’ont pas été destinés à la vente.
Les billets promotionnels, invitations, listes d’invités ou accès gratuits ne pourront en aucun cas être revendus.
17. Conduite pendant l’événement
Le participant s’engage à maintenir une conduite respectueuse envers :
– Le public.
– Le personnel.
– Les artistes.
– L’établissement.
– Le matériel technique.
– L’image d’ACHÉ.
Il est interdit :
– Toute forme de violence.
– Le harcèlement verbal, physique ou sexuel.
– La discrimination.
– Les dommages au lieu ou au matériel.
– L’introduction d’objets dangereux.
– La vente non autorisée de produits ou de services au sein de l’événement.
– L’utilisation commerciale non autorisée de l’image, de la musique, de la marque ou du contenu de l’événement.
Le non-respect de ces règles pourra entraîner l’expulsion immédiate sans remboursement et, le cas échéant, une demande de dommages et intérêts.
18. Sécurité et objets personnels
Chaque participant est responsable de ses objets personnels.
ACHÉ ne sera pas responsable de la perte, du vol ou du dommage d’objets personnels, sauf en cas de responsabilité légalement imputable à ACHÉ.
Le participant doit prendre soin de ses affaires et respecter les indications du personnel du lieu.
Lorsqu’un vestiaire existe, ses conditions spécifiques pourront être gérées par l’établissement ou le prestataire responsable.
19. Photographies, vidéos et contenu promotionnel
Pendant les événements ACHÉ, des photographies, des vidéos et des enregistrements d’ambiance peuvent être réalisés à des fins de communication, d’archivage, de promotion et de diffusion de la marque.
Ces images pourront être utilisées sur :
– Les réseaux sociaux d’ACHÉ.
– Le site web officiel.
– Le matériel promotionnel.
– Les résumés visuels de l’événement.
– La communication de futurs événements.
ACHÉ s’efforcera d’utiliser des images respectueuses et cohérentes avec l’identité de la marque.
Si une personne ne souhaite pas apparaître de manière identifiable sur les images promotionnelles, elle pourra le communiquer à ACHÉ avant ou pendant l’événement, lorsque cela est raisonnablement possible.
Les images de plans généraux du public ou de l’ambiance de l’événement pourront être utilisées à des fins légitimes de communication, dans le respect de la réglementation applicable en matière de vie privée et de droit à l’image.
L’utilisation commerciale individualisée de l’image d’une personne pourra nécessiter une base légale spécifique ou une autorisation supplémentaire le cas échéant.
20. Utilisation de contenu par les participants
Les participants peuvent prendre des photos ou des vidéos pour un usage personnel, à condition que :
– Ils ne dérangent pas les autres participants.
– Ils n’interfèrent pas avec le déroulement de l’événement.
– Ils ne portent pas atteinte aux droits à l’image de tiers.
– Ils n’utilisent pas le contenu à des fins commerciales sans autorisation.
– Ils ne nuisent pas à la réputation d’ACHÉ, du lieu, des artistes ou des autres participants.
L’enregistrement professionnel, la retransmission commerciale ou l’exploitation publicitaire de l’événement sans autorisation préalable et écrite d’ACHÉ sont interdits.
21. Propriété intellectuelle d’ACHÉ
La marque ACHÉ, son identité visuelle, son logo, ses textes, ses designs, ses photographies, ses vidéos, ses concepts, ses éléments graphiques, la structure du site web, le contenu promotionnel et les supports de communication sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Il est interdit, sauf autorisation préalable et écrite d’ACHÉ, de :
– Copier le logo.
– Reproduire l’identité visuelle.
– Utiliser le nom ACHÉ à des fins commerciales.
– Télécharger et réutiliser le contenu du site web.
– Modifier les images officielles.
– Créer des événements, des pages ou des promotions pouvant être confondus avec ACHÉ.
– Utiliser les designs, textes ou images d’ACHÉ pour promouvoir des événements tiers.
– Utiliser la marque ACHÉ dans des publicités, des affiches, des campagnes ou sur les réseaux sociaux sans autorisation.
ACHÉ se réserve le droit d’agir contre toute utilisation non autorisée de sa marque, de son image ou de son contenu.
22. Utilisation interdite du site web
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ache-officiel.com pour :
– Effectuer des achats frauduleux.
– Introduire des données fausses.
– Copier, extraire ou réutiliser du contenu sans autorisation.
– Tenter d’accéder à des zones privées du site.
– Altérer le fonctionnement technique du site.
– Utiliser des robots, l’extraction automatique de données ou des automatisations non autorisées.
– Réaliser des attaques informatiques.
– Usurper l’identité d’une autre personne.
– Acheter des billets pour une revente illégale.
ACHÉ pourra bloquer, annuler ou enquêter sur toute activité suspecte, frauduleuse ou contraire à ces conditions.
23. Responsabilité d’ACHÉ
ACHÉ s’engage à fournir le service vendu de manière professionnelle et conformément aux informations communiquées à l’acheteur.
Toutefois, ACHÉ ne sera pas responsable des dommages indirects ou externes non liés directement au prix du billet, tels que les frais de transport, d’hébergement, la perte de chance, la perte commerciale ou les coûts personnels.
La responsabilité maximale d’ACHÉ, lorsqu’elle est légalement engagée, sera limitée au montant effectivement payé pour le billet correspondant.
Cette limitation ne s’appliquera pas dans les cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité, notamment en cas de dol, de faute grave, de dommages corporels ou de responsabilité légale impérative.
24. Force majeure
ACHÉ ne sera pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ladite inexécution est due à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable.
Sont considérés comme des cas de force majeure, entre autres :
– Les décisions des autorités publiques.
– Les restrictions administratives.
– Les urgences sanitaires.
– Les catastrophes naturelles.
– Les incendies.
– Les inondations.
– Les problèmes graves de sécurité.
– Les grèves.
– Les pannes électriques importantes.
– L’impossibilité technique du lieu.
– La fermeture obligatoire de l’établissement.
– Les situations rendant dangereuse ou impossible la tenue de l’événement.
– La maladie, l’accident ou l’impossibilité grave d’un artiste essentiel, lorsqu’il ne peut être raisonnablement remplacé.
En cas de force majeure, ACHÉ pourra modifier, reporter ou annuler l’événement, conformément aux conditions d’annulation ou de report prévues précédemment.
25. Réclamations
Toute réclamation liée à un achat devra être envoyée par e-mail à :
Info@ache-officiel.com
La réclamation devra inclure :
– Le nom et le prénom de l’acheteur.
– L’e-mail utilisé pour l’achat.
– Le numéro de commande ou la référence du billet.
– L’événement concerné.
– Une description claire du problème.
– Une preuve d’achat, le cas échéant.
ACHÉ s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
Avant d’entamer toute procédure externe, l’acheteur accepte de tenter de résoudre le problème directement avec ACHÉ de bonne foi.
26. Médiation de la consommation
Si l’acheteur est un consommateur et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, il pourra contacter le Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique.
Ce service permet de tenter de résoudre certains litiges entre consommateurs et entreprises sans passer directement par les tribunaux.
27. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’achat sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité d’ACHÉ et au Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union européenne.
Ces données peuvent être utilisées pour :
– Gérer l’achat.
– Émettre le billet.
– Envoyer des informations importantes sur l’événement.
– Vérifier l’accès.
– Respecter les obligations légales, fiscales et comptables.
– Gérer les réclamations ou les incidents.
L’acheteur doit consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site web d’ACHÉ.
28. Communications électroniques
L’acheteur accepte de recevoir des communications électroniques liées à son achat ou à l’événement acheté.
Ces communications peuvent inclure :
– La confirmation d’achat.
– L’envoi du billet.
– Des informations pratiques sur l’événement.
– Des changements d’horaire.
– Un changement de lieu.
– Un report.
– Une annulation.
– Des instructions de sécurité.
– Des informations essentielles pour l’accès.
Ces communications ne sont pas considérées comme de la publicité, car elles sont nécessaires à la bonne exécution du service acheté.
Les communications commerciales sur les futurs événements ACHÉ ne seront envoyées que lorsqu’il existe une base légale valide ou le consentement de l’utilisateur, conformément à la réglementation applicable.
29. Validité des clauses
Si une clause de ces conditions était considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affecterait pas la validité du reste des conditions.
La clause concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valide se rapprochant de l’objectif économique et juridique original, tout en respectant la législation applicable.
30. Droit applicable et tribunaux compétents
Ces Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge.
Dans le cas d’un acheteur consommateur, les règles impératives de protection du consommateur et les règles de compétence judiciaire applicables s’appliqueront.
Dans le cas d’un acheteur professionnel ou d’une relation entre entreprises, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
31. Langue des conditions
Ces conditions sont rédigées en espagnol.
Si ACHÉ publie des versions dans d’autres langues, en cas de contradiction, la version indiquée comme principale sur le site web prévaudra, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
32. Contact
Pour toute question relative à ces Conditions Générales de Vente, l’acheteur peut contacter ACHÉ à l’adresse :
Info@ache-officiel.com