Conditions Générales

DE VENTE ET DE SERVICE (CGV / CGU) – ACHÉ

1. Identification de l’entreprise

Le site web ache-officiel.com et la marque ACHÉ sont exploités par:

– Nom et prénom: Monsieur Orlando Alberto Rodriguez Franco

– Adresse du siège d’établissement: Rue des Bougainvillées 5, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Bruxelles, Belgique

– Numéro d’entreprise (BCE): 1039.570.972

– RPM: Registre des Personnes Morales

– Tribunal de l’entreprise de Bruxelles

– Régime fiscal: Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable.

– E-mail de contact: experience@ache-officiel.com

– Téléphone de contact: +32491644095

ACHÉ organise des événements culturels, des fêtes nocturnes ainsi que des prestations d’organisation d’événements sur mesure pour les entreprises (B2B). Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site web, la vente de billets électroniques aux particuliers (B2C) et la fourniture de services événementiels aux professionnels (B2B).

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à:

– La vente de billets électroniques pour les événements publics organisés sous la marque ACHÉ (B2C).

– La prestation de services d’organisation, de gestion et de production d’événements pour entreprises (B2B).

– L’utilisation du site web ache-officiel.com. Toute commande, réservation ou achat effectué via le site web, par contrat direct ou via un canal officiel implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Acceptation des conditions

Avant de finaliser une commande ou de signer un devis, l’acheteur ou le client professionnel doit déclarer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément (via une case à cocher sur le site web ou la signature d’un bon de commande/devis). Aucun achat ou contrat ne sera validé sans l’acceptation préalable de ces conditions.

4. Prix, taxes et régime fiscal

– Les prix des billets et des prestations sont indiqués en euros (€).

– En vertu du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises applicable en Belgique, ACHÉ ne facture pas la TVA sur ses prestations. La mention légale figurant sur les documents commerciaux est: « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable. »

– Pour les ventes B2C, le prix affiché au moment de la confirmation correspond au prix total exigible.

– Pour les prestations B2B, les prix sont fixés dans le devis spécifique accepté par le client professionnel.

5. Commande, paiement et prestations B2B

– Achat B2C (Billetterie): Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande en ligne. L’obligation de paiement est clairement indiquée avant la confirmation finale.

– Prestations B2B (Événements d’entreprise): Les modalités de paiement font l’objet d’un devis particulier. Sauf disposition contraire, un acompte est exigé à la validation du devis, le solde étant payable à la réception de la facture finale.

– ACHÉ se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande ou prestation en cas de défaut de paiement, de fraude ou d’incident bancaire.

6. Livraison et validité des billets électroniques

– Les billets sont envoyés sous format électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de l’achat. L’acheteur est seul responsable de l’exactitude de son adresse e-mail.

– Chaque billet comporte un code de vérification (QR code ou code-barres) unique donnant droit à un seul accès. Seul le premier billet scanné à l’entrée du lieu de l’événement sera considéré comme valide.

– ACHÉ décline toute responsabilité en cas de non-réception du billet due à une erreur de saisie, à des filtres anti-spam ou à un problème de réseau de l’acheteur.

7. Absence de droit de rétractation

– Vente B2C (Consommateurs): Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique. En conséquence, les achats de billets pour les événements ACHÉ sont fermes et définitifs. Aucun remboursement, échange ou annulation ne sera accordé à la demande de l’acheteur.

– Relations B2B (Professionnels) : Le droit de rétractation légal des consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

8. Politique d’annulation, de report et de modification

– Annulation définitive par ACHÉ: En cas d’annulation définitive d’un événement du fait exclusif d’ACHÉ, l’acheteur B2C aura droit au remboursement de la valeur nominale du billet. Les frais personnels annexes (transport, hébergement, etc.) ne sont pas remboursables.

– Report de l’événement: En cas de report d’un événement à une date ultérieure, les billets restent valables pour la nouvelle date. En cas d’impossibilité d’y assister, ACHÉ communiquera les modalités spécifiques (échange, avoir ou remboursement) dans le délai fixé lors de l’annonce officielle du report.

– Modifications mineures: Des ajustements raisonnables dans la programmation, les horaires ou les artistes de première partie ne donnent pas droit à un remboursement si l’événement conserve sa nature principale.

9. Revente de billets (Loi du 30 juillet 2013)

Conformément à la loi belge du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements:

– La revente de billets à un prix supérieur au prix nominal officiel fixé par ACHÉ est strictement interdite.

– Tout billet revendu en violation de la loi ou obtenu via un canal non officiel pourra être invalidé sans droit à compensation ou remboursement.

10. Conditions d’accès, âge minimum et sécurité

– L’accès à l’événement est conditionné par la présentation d’un billet valide et, le cas échéant, d’une pièce d’identité officielle en cours de validité pour vérifier l’âge minimum requis.

– ACHÉ et le personnel de sécurité du lieu se réservent le droit de refuser l’accès ou d’expulser toute personne présentant des signes d’ébriété, un comportement violent, agressif, discriminatoire ou ne respectant pas le règlement intérieur du lieu, sans aucun remboursement.

11. Photographies, vidéos et droit à l’image

Des prises de vue (photos et vidéos) peuvent être réalisées lors des événements organisés par ACHÉ:

– Les images d’ambiance générale du public sont utilisées sur la base de l’intérêt légitime d’ACHÉ pour promouvoir ses activités.

– Pour les portraits ou premiers plans ciblés, le consentement de la personne sera demandé. Toute personne peut s’opposer à la publication de son image en écrivant à: experience@ache-officiel.com.

12. Propriété intellectuelle

La marque ACHÉ, les logos, visuels, textes, graphismes et contenus du site ache-officiel.com sont la propriété exclusive d’ACHÉ et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

13. Responsabilité et Force Majeure

– ACHÉ décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou les dommages causés aux objets personnels des participants lors des événements.

– La responsabilité d’ACHÉ est limitée aux dommages directs et ne pourra en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le client, sauf en cas de dolo, de faute grave ou de dommages corporels.

– ACHÉ ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (décisions des autorités publiques, urgences sanitaires, catastrophes naturelles, pannes majeures, etc.).

14. Réclamations

Toute réclamation relative à un achat ou à un service doit être adressée par e-mail dans un délai raisonnable à: experience@ache-officiel.com La demande doit comporter le nom, l’e-mail d’achat, le numéro de commande et une description détaillée du motif.

15. Règlement des litiges, droit applicable et tribunaux compétents

– Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.

– En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique (www.mediationconsommateur.be). – À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents, sauf règles impératives contraires en matière de droit de la consommation.

16. Langues du contrat et versions linguistiques

Les présentes Conditions Générales sont rédigées et mises à disposition en français, en néerlandais et en anglais.

Lors de tout achat, réservation ou souscription de service, la version des Conditions Générales qui régit la relation contractuelle est celle correspondant à la langue sélectionnée par l’utilisateur lors du processus de commande sur le site web.

En cas de divergence, d’ambiguïté ou de contradiction entre les différentes traductions linguistiques, la version française servira de référence principale pour l’interprétation du contrat, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives protégeant le consommateur dans la langue dans laquelle le service ou le site lui a été proposé.